La loi Pinel est un dispositif en faveur de l’investissement immobilier locatif qui a été mis en place le 1er septembre 2014 pour remplacer le dispositif Duflot (qui s’applique encore aux logements acquis jusqu’au 31 août 2014). Son but est d’encourager les contribuables français à investir dans l’immobilier neuf. Ce dispositif permet de réduire ses impôts lors de l’achat d’un bien immobilier neuf, à condition, qu’il soit mis en location pendant 6 ans au minimum.


La loi Pinel s’applique aux logements suivants :

  • logement acquis neuf :
  • logement en l’état futur d’achèvement (VEFA),
  • logement que vous faites construire,
  • logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
  • logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation,
  • local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.

À savoir : Le dispositif Pinel est valable pour les acquisitions entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Vous avez également la possibilité de le louer à un ascendant ou descendant pour les acquisitions faites à compter du 1 janvier 2015.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investissement ne peut pas dépasser les plafonds suivants :

– plafond de 300 000 € par personne et par an.

– plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

– plafond s’appliquant à certains avantages fiscaux. (Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €).


Quelles sont les conditions ?

– L’investisseur s’engage à louer le logement nu à titre de résidence principale pour le locataire pendant 6,9 ou 12 ans en respectant le loyer plafond selon la zone géographique (Zone A bis, A, B1, B2)

– Le contribuable peut bénéficier de la réduction d’impôt à raison de 2 logements au titre d’une même année d’imposition.

– La réduction d’impôt est calculée sur la base de prix de revient de l’immeuble (prix d’acquisition + prix du notaire).

– Les logements doivent respecter les normes thermiques en vigueur (BBC 2005 pour les permis antérieurs au 1er janvier 2013 ou RT 2012)

– Cette réduction vient s’imputer chaque année sur l’impôt normalement payé par l’investisseur, mais toujours après application du régime d’imposition de revenus fonciers.

Quels sont les avantages liés à la loi Pinel ?

Un taux de réduction Pinel pouvant aller jusqu’à 21%.

La loi Pinel est avant tout un dispositif de défiscalisation. Elle offre donc un avantage fiscal à chaque contribuable français qui souhaite investir dans un bien immobilier neuf et qui s’engage à le louer pour une période de 6 ans minimum avec possibilité de le proroger de deux fois 3 ans, soit une durée de 9 ans puis une durée maximum de 12 ans. Plus la durée est longue, plus l’avantage fiscal est important. Le pourcentage de déduction fiscale des impôts étant proportionnel à l’engagement de location pris.

– La réduction d’impôt est de 12% du montant de l’investissement sur 6 ans.

– La réduction d’impôt est de 18 % du montant de l’investissement sur 9 ans.

– La réduction d’impôt est de 21% du montant de l’investissement sur 12 ans. (Soit 2%/an les 9 premières années)